Rescrit BOI-RES-TVA-000161 – Mise à disposition de véhicules aux salariés : conditions de récupération de la TVA

Précisions sur les conditions de taxation et de récupération de la TVA liées à la mise à disposition de véhicules aux salariés

1. Éléments déterminants pour l’application de la TVA

Le rescrit publié le 30 avril 2025 clarifie la manière dont la TVA s’applique lorsqu’une entreprise met un véhicule à disposition d’un salarié, que ce soit à usage professionnel ou personnel.

Deux cas sont distingués :

- À titre onéreux : la mise à disposition avec une contrepartie, telle qu’un loyer, un prélèvement sur salaire ou la renonciation à une prime, constitue une prestation de services soumise à TVA, selon l’article 256 du CGI.

- À titre gratuit : en l’absence de contrepartie, la mise à disposition n’est pas soumise à la TVA en tant que telle. Toutefois, si l’entreprise a déduit la TVA sur le véhicule, l’usage privé du salarié peut être assimilé à une prestation à soi-même imposable.

2. Droit à déduction de la TVA

- Cas d’une mise à disposition avec contrepartie

Lorsque le véhicule est destiné, dès l’achat, à être mis à disposition de manière permanente à un salarié moyennant une contrepartie, la TVA grevant l’acquisition est intégralement déductible. Aucun abattement n’est exigé au titre de l’usage privatif.

Par exemple, une entreprise acquiert un véhicule destiné à être loué à un salarié, avec un loyer mensuel clairement stipulé. La TVA sur l’achat est alors récupérable dans sa totalité.

- Cas d’une mise à disposition gratuite ou sans contrepartie

Lorsque la mise à disposition est gratuite, la TVA n’est généralement pas déductible si le véhicule est exclu du droit à déduction, comme c’est le cas pour la plupart des véhicules de tourisme.

En revanche, si le véhicule concerné a permis de récupérer la TVA lors de son acquisition - par exemple, un utilitaire ou un véhicule destiné à être loué - alors la mise à disposition gratuite pour un usage privé est considérée comme une prestation à soi-même, soumise à la TVA.

Exemples :

· Une société de location de véhicules met gratuitement à disposition d’un salarié un véhicule de son parc locatif ayant ouvert droit à déduction : la mise à disposition est soumise à la TVA.

· Un véhicule de tourisme acheté pour l’activité générale de l’entreprise (usage mixte ou privé/pro) et pour lequel la TVA n’a pas été déduite : l’usage privé par le salarié n’est pas soumis à TVA et il n’y a pas de récupération possible.

3. Focus sur les navettes gratuites et cas particuliers

Le transport gratuit des salariés entre leur domicile et le lieu de travail est en principe considéré comme un avantage privé, exclu du droit à déduction de la TVA.

Cependant, des exceptions existent. Si l’employeur est contraint d’organiser ce transport en raison de circonstances spécifiques - comme un site difficile d’accès ou l’absence d’alternative - cette prestation peut être considérée comme réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, ce qui peut permettre de récupérer la TVA.

🔎 Attention

Le caractère permanent de la mise à disposition est une condition essentielle. Une mise à disposition ponctuelle ne permet pas de récupérer la TVA.

✅ Conclusion

La récupération de la TVA sur un véhicule mis à disposition d’un salarié dépend de plusieurs facteurs :

- le mode de mise à disposition (à titre onéreux ou gratuit) ;

- l’existence d’un droit à déduction lors de l’acquisition du véhicule ;

- et la nature de l’usage (professionnel ou privatif).

La TVA est récupérable dans les cas suivants :

- lorsque la mise à disposition est effectuée à titre onéreux, notamment via un loyer, une participation financière ou une retenue sur salaire ;

- ou lorsque la mise à disposition est gratuite, mais que le véhicule a ouvert droit à déduction (ex. véhicule utilitaire ou destiné à la location), auquel cas l’usage privé est assimilé à une prestation à soi-même imposable.

En revanche, la TVA est non récupérable pour les véhicules de tourisme ou à usage mixte qui sont exclus du droit à déduction, même si une prestation à soi-même est réalisée.