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Règles déontologiques – Honoraires
La profession d’avocat est régie par des règles déontologiques auxquelles Me Mamadou BARRY est tenu de se conformer.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. Ils font l’objet d’un accord avec le client, prenant en compte, conformément aux règles en vigueur (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 11.2 du RIN de la profession d’avocat), le temps consacré, le travail de recherche, l’importance des intérêts en jeu, la situation financière du client, ainsi que la notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat, et/ou le résultat obtenu.
Me Mamadou BARRY informe son client, dès le début de son intervention, des modalités de détermination de ses honoraires, ainsi que de leur évolution et de l’ensemble des frais, débours et émoluments exposés.
Les honoraires doivent être réglés dans les délais légaux par virement ou chèque bancaire. L’avocat peut demander le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
La contestation des honoraires relève de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Strasbourg. Conformément à l’article R156-1 du Code de la consommation, le client peut également saisir le médiateur à la consommation pour la profession d’avocat à l’adresse suivante : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Protection des données personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
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En cas de litige, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).