Impôt sur le revenu :

- Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable ;

- Il s'agit d'un impôt progressif, comprenant un barème composé de plusieurs tranches, avec un taux marginal de 45 % au-delà de 177 106 € pour les revenus de 2024.

Taxe sur le chiffre d'affaires :

- La principale composante des taxes sur le chiffre d'affaires, la TVA, est un impôt sur la consommation incorporé dans le prix de vente au consommateur ou au dernier utilisateur, qui en supporte la charge définitive ;

- Cette taxe s'applique, en principe, à tous les biens et services consommés ou utilisés en France ;

- Son mécanisme est le suivant : la personne assujettie (physique ou morale) majore son prix de vente HT du montant de la taxe. Elle verse au service des impôts la différence entre la TVA qu'elle perçoit lors de ses ventes et celle qu'elle a elle-même versée lors de ses achats. Seule la valeur ajoutée est donc taxée ;

- Certaines opérations sont exonérées de TVA, comme celles en matière d'enseignement, ou encore pour certaines professions médicales et paramédicales ainsi que les organismes sans but lucratif.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :

Une contribution supplémentaire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils a été instaurée en 2012.

Impôt sur les sociétés :

- L'impôt sur les sociétés est dû lors de la réalisation du résultat, indépendamment de son affectation en réserve ou de sa distribution en faveur des associés ;

- La distribution du résultat au profit des associés personnes physiques conduit à une imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Impôt sur le patrimoine :

1. Les droits d'enregistrement qui peuvent intéresser :

- Les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées ;

- Les ventes d'immeubles ;

- Certaines opérations relatives aux sociétés ;

- Les successions et les donations.

2. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) :

- Seules les personnes physiques peuvent être assujetties à l'IFI ;

- L'IFI est calculé sur la fortune nette imposable du foyer fiscal, constitué des époux, des partenaires pacsés ou des concubins notoires, ainsi que des enfants mineurs dont ils ont l'administration légale ;

- Le patrimoine à considérer pour déterminer si une personne est ou non imposable à l'IFI est plus ou moins étendu selon que la personne physique a son domicile fiscal en France ou hors de France :

    - les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont soumises à l'IFI à raison de leurs actifs immobiliers situés en France ou hors de France, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales ;

    - les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont soumises à l'IFI à raison de leurs seuls actifs immobiliers situés en France, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales.

Prélèvements sociaux :

- Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine se composent de trois contributions : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement de solidarité ;

- Sont considérés comme des revenus du patrimoine pour l’application des prélèvements sociaux, principalement : les revenus fonciers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les plus-values professionnelles à long terme, les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, les gains de levée d’options (stock-options) et d’acquisition d’actions gratuites lorsqu’ils ne sont pas soumis de plein droit au régime fiscal des traitements et salaires, les rentes viagères constituées à titre onéreux, et les revenus des locations meublées non professionnelles ;

- Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est de 17,2 % ;

- L’assujettissement à ces prélèvements dépend principalement de la domiciliation fiscale.

Impôts directs locaux :

- La contribution économique territoriale, qui regroupe deux impositions : la CFE et la CVAE ;

- La taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- La taxe d'habitation ;

- Et les diverses taxes assimilées, qui sont principalement rattachées soit à l'exercice d'une activité professionnelle, soit à l'une des taxes foncières.

Fiscalité internationale :

- Avoirs détenus à l’étranger (notamment déclarations des avoirs détenus à l’étranger) ;

- Problématiques liées à la résidence fiscale ;

- Installation et transfert de domicile à l’étranger ;

- Opérations immobilières internationales ;

- Problématiques liées à la notion d’établissement stable ;

- Problématiques liées aux conventions fiscales internationales ;

- Successions internationales.

Droit fiscal