Cotiser est une obligation légale : tout employeur est tenu d'une dette de cotisations envers le régime général de sécurité sociale. Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ne porte que sur des cotisations non prescrites.
La mise en œuvre du processus de recouvrement résulte de la constatation d'une défaillance de paiement à l'échéance. Elle peut débuter par une phase amiable.
Préalablement à toute procédure de recouvrement forcé, les URSSAF adressent au débiteur qui ne s'est pas acquitté de sa dette de cotisations une mise en demeure l'invitant à régulariser sa situation.
Les Urssaf disposent de différentes prérogatives de puissance publique dont la plus utilisée est la délivrance d'une contrainte à l'encontre du débiteur dont le contenu doit notamment permettre une information suffisante de ce dernier. Cette contrainte produit tous les effets d'un jugement, sauf lorsque le débiteur forme une opposition.
L'Urssaf peut également choisir de déclencher une action en justice : le défaut de paiement de la dette expose le cotisant à des sanctions civiles, des sanctions pénales, commerciales et économiques.
Afin d'assurer le paiement des cotisations sociales, des sûretés (privilèges et hypothèques) ont été instituées au profit des Urssaf en garantie de leur règlement. Ces garanties permettent de mettre en œuvre les procédures classiques de saisie, une fois qu'un jugement de condamnation a été obtenu.
De multiples dispositifs coexistent pour traiter du sort des entreprises économiquement précaires : l'impératif de recouvrement coexiste alors avec celui du maintien de l'activité.
Nous vous accompagnons dans la rédaction de la réponse à la lettre d’observations, la saisine de la Commission du recours amiable et pendant la phase juridictionnelle (saisine du juge).