Quand une carte bancaire permet à un ex-dirigeant de s’extirper des griffes de l’administration fiscale

Le contentieux fiscal a parfois des airs de scène finale d’un film : au moment où tout semble perdu, on met la main sur l’arme qui change tout.

Un client me saisit d’un dossier… mal embarqué. Il exploitait une société de négoce de véhicules d’occasion, avant de s’en « défaire » au profit d’un repreneur roumain. Le schéma est connu : cession des titres, disparition du repreneur, et l’illusion que tout cela appartient au passé.

Sauf que le fisc, lui, a de la mémoire.

Contrôle fiscal. Silence du repreneur. Silence du cédant, persuadé de ne plus être concerné. Résultat classique : taxation d’office de la société, puis extension au dirigeant au titre de revenus réputés distribués.

C’est à ce stade que j’interviens.

Le dossier est fragile : gestion très approximative, peu de pièces, le fisc en position de force. Nous contestons néanmoins les redressements notifiés.

Après un recours hiérarchique, je reçois le client afin d’anticiper la suite, au regard des difficultés du dossier. Et là, presque incidemment, il évoque son fils, salarié de la société, qui gérait aussi les finances de celle-ci et disposait à ce titre d’une carte bancaire de la société à son nom.

Voilà l’arme : la carte bancaire, délivrée en vertu d’une procuration.

Car la présomption d’appréhension des revenus distribués repose sur une condition stricte : l’existence d’un seul et unique maître de l’affaire. En effet, la jurisprudence du Conseil d’État exclut cette présomption en cas de maîtrise conjointe, sauf dans trois hypothèses : imposition commune, auto-désignation des bénéficiaires ou entente préalable caractérisée, hypothèses dans lesquelles nous ne nous trouvions pas en l’espèce.

J’adresse alors un courriel à l’inspectrice qui m’avait reçu, pour la remercier de notre échange, mais surtout pour lui communiquer ces nouveaux éléments.

Deux semaines plus tard : abandon intégral des redressements notifiés, acté dans le compte rendu du recours hiérarchique.

Soulagement du client, les enjeux étaient significatifs. Et, de mon côté, la fierté d’avoir obtenu l’abandon des redressements.

Mais en contentieux fiscal, il est rare que le dernier mot soit dit aussi vite. Le fisc, on le sait, a plus d’un atout dans sa manche. Il lui restait encore une carte à jouer : l’article 117 du CGI… ou l’art de demander à la société de désigner elle-même le bénéficiaire des revenus réputés distribués.

Pourquoi cette disposition est-elle diablement redoutable ? En cas d’absence de réponse, ou de réponse jugée incomplète, la sanction est particulièrement lourde de conséquences : une amende égale à 100% des sommes réputées distribuées.

Et ce n’est pas tout. Les dirigeants sociaux sont tenus solidairement au paiement de cette amende.

Dans mon dossier, le pari de l’administration était assez clair : adresser la demande à une société désormais entre les mains d’un repreneur… peu enclin à répondre, et placée entre-temps en liquidation judiciaire. Pas de réponse, donc amende égale à 100% des revenus réputés distribués, avec mise en jeu de la solidarité à l’encontre de mon client pour en obtenir le paiement.

Dès que nous avons eu connaissance de la demande adressée au repreneur, qui, pour une fois, a joué le jeu en la relayant à mon client, tout comme le liquidateur, nous avons réagi immédiatement.

Une réponse a été préparée, puis transmise à la fois au liquidateur et au repreneur, afin qu’elle soit communiquée à l’administration fiscale.

Objectif : répondre, mais répondre utilement. Un exercice plus subtil qu’il n’y paraissait. Il fallait en effet éviter deux écueils : renverser la charge de la preuve au profit de l’administration, ou conduire le client à s’auto‑désigner comme bénéficiaire des revenus en cause.

La réponse a donc été calibrée sur une ligne de crête : satisfaire aux exigences de l’article 117 du CGI, sans offrir au fisc ce qu’il n’était pas en mesure de démontrer lui-même.

Une fois la réponse régulièrement transmise à l’administration, le rapport de force s’est rééquilibré.

Nous sommes revenus exactement au point de départ : celui où la présomption de « maître de l’affaire » ne peut plus jouer.

Depuis… plus aucune nouvelle, bientôt deux ans.

Conclusion : aucun dossier n’est jamais totalement perdu d’avance. Certaines batailles se gagnent avec des munitions que l’on découvre au fil de la procédure, à condition d’être bien conseillé. Et l’idée selon laquelle céder une société permettrait de se mettre définitivement à l’abri et de faire table rase du passé est une illusion.