Nouveau seuil 2025 de la franchise des impôts commerciaux pour les OSBL

L'actualisation 2025 de la franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif (OSBL) a été publiée dans le BOFiP le 16 avril 2025 (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 n°1 et 10).

1. Seuil de la franchise pour 2025

Le seuil de recettes lucratives accessoires pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux est fixé à 80 011 € hors taxes (HT) pour l'année 2025.

Ce seuil s'applique :

- En matière d’IS : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024

- En matière de CET : pour les impositions établies au titre de l'année 2025

- En matière de TVA : pour les recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2025

2. Conditions d'application de la franchise

Pour bénéficier de cette franchise, les OSBL doivent respecter trois conditions cumulatives :

- Gestion désintéressée : La gestion de l'organisme doit être désintéressée, c’est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir une rémunération excessive ou non proportionnée à leur activité.

- Prépondérance des activités non lucratives : Les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes par rapport aux activités lucratives.

- Respect du plafond de recettes lucratives : Les recettes tirées des activités lucratives accessoires ne doivent pas dépasser 80 011 € HT pour 2025.

3. Impositions en cas de dépassement

- Si le plafond est dépassé, l'association perd le bénéfice de la franchise et entre dans le champ des impôts commerciaux (IS, TVA, CET) dès l'année où le dépassement est constaté.

- La taxation portera sur les revenus générés par les activités lucratives accessoires, au taux et selon les conditions de droit commun.