Le 12 février 2025, l'administration fiscale a actualisé le taux maximum des intérêts admis en déduction, pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.
Pour rappel, les intérêts versés aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à la disposition de la société ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal (art. 39, 1, 3°, al. 1 et art. 212 du CGI).
Cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Dans le BOI-BIC-CHG-50-50-30 (n°40) publié le 12 février 2025, l’administration fiscale indique les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.
Ces taux peuvent être consultés "ici".