Déclaration des comptes ouverts à l'étranger, y compris les actifs numériques : Principes, points d'attention et sanctions

La déclaration des comptes ouverts à l'étranger, qu'il s'agisse de comptes bancaires traditionnels ou de comptes d'actifs numériques (tels que Bitcoin ou autres cryptomonnaies), est encadrée par des obligations strictes. Voici un point détaillé sur les principes, les subtilités, les obligations déclaratives, les sanctions encourues et les points d'attention.

1. Principe général de l'obligation déclarative

Les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France doivent déclarer chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'organismes situés à l'étranger. Cette obligation couvre notamment :

- les comptes bancaires traditionnels ;

- les comptes d'actifs numériques (Bitcoin et autres cryptomonnaies) ;

- les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger.

Cette déclaration s'effectue via le formulaire n° 3916-3916 bis, qui doit être joint à la déclaration n° 2042 pour les particuliers ou aux déclarations de résultats pour les entreprises.

2. Étendue de l'obligation : Comptes concernés

a) Comptes bancaires traditionnels

• Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré, même s'il est inactif ou dormant.

• Les comptes détenus par procuration ou dans lesquels le déclarant est bénéficiaire économique sont également concernés.

b) Contrats d'assurance-vie

• Les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès d'organismes situés à l'étranger doivent être déclarés, y compris les informations relatives aux versements, remboursements et valeurs de rachat.

c) Comptes d'actifs numériques

• Les comptes d'actifs numériques (portefeuilles de cryptomonnaies) ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger doivent également être déclarés. Cette obligation s'applique même pour des comptes de transit ou des comptes dont la valeur vénale est inférieure à 50 000 €.

d) Comptes dormants/inactifs

• Les comptes dormants ou inactifs, même sans mouvement au cours de l'année, sont soumis à l'obligation déclarative.

3. Sanctions en cas de non-respect de l'obligation déclarative

En cas de non-respect de l'obligation déclarative, des sanctions financières s'appliquent, modulées en fonction de la situation :

a) Amende forfaitaire par compte non déclaré :

• 1 500 € par compte ou contrat non déclaré.

• 10 000 € si le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

b) Amende pour les actifs numériques :

• 750 € par compte d'actifs numériques non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude. Ces montants sont portés à 1 500 € et 250 € si la valeur des comptes dépasse 50 000 €.

c) Majorations d'impôts : Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par des comptes non déclarés sont présumés constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire.

Lorsque cette présomption s'applique, les rappels d'impôt sont assortis d'une majoration de 80 % et d'intérêts de retard.

4. Délai de reprise étendu

Le délai de reprise de l'administration est en principe de 3 ans. Cependant, en cas de non-déclaration de comptes ou d'actifs numériques dont la valeur excède 50 000 € à un moment quelconque de l'année, ce délai est porté à 10 ans.

5. Points d'attention

Utiliser le bon formulaire : Le formulaire 3916-3916 bis est indispensable pour les comptes étrangers et d'actifs numériques.

S'assurer de la complétude des déclarations : Vérifier que tous les comptes détenus, y compris ceux détenus par procuration ou en tant que bénéficiaire économique, sont inclus dans la déclaration.

Déclarer les comptes par procuration : Même si vous n'êtes pas le titulaire principal, les comptes sur lesquels vous disposez d'une procuration doivent être déclarés.

Déclarer les comptes de cryptomonnaies : Il est essentiel de déclarer les portefeuilles de cryptomonnaies ouverts à l'étranger, y compris ceux utilisés uniquement pour des transactions ponctuelles, sous peine de sanctions.

Déclarer les comptes liés à des plateformes en ligne (comptes de transit) : Les comptes de paiement (ex. : PayPal) adossés à des cartes bancaires françaises n'ont pas à être déclarés, sauf si les encaissements dépassent 10 000 € par an.

Déclarer les comptes inactifs ou dormants : Depuis 2019, l'obligation déclarative couvre également les comptes ne présentant aucune opération durant l'année concernée.

Éviter les erreurs dans la déclaration : Toute omission ou inexactitude dans la déclaration peut entraîner des amendes. Vérifiez attentivement les informations mentionnées sur le formulaire n° 3916-3916-BIS.

Anticiper les sanctions : En cas d'oubli ou d'inexactitude, régularisez rapidement votre situation pour limiter les pénalités.

Ou nous confier le soin de déclarer vos comptes et actifs détenus à l'étranger, et vous libérer ainsi de cette contrainte déclarative en toute tranquillité.